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Conditions générales de vente de MovieMe on Smart TV

Description du Service : mettre à disposition des clients, via une télévision connectée à Internet qui inclut l'application de Belgacom ou qui permet son téléchargement, des programmes audiovisuels qui peuvent être visionnés pendant 24 à 48 heures sur l'écran de télévision du client.

Pré-requis techniques :

  • Télévision compatible connectée à Internet qui inclut l'application Belgacom comprenant la fonction 'Internet@TV' ou de modèle Smart TV
  • Télévision localisée en Belgique

Informations techniques générales :

A la différence du service de Belgacom TV qui bénéficie d'un protocole de transmission spécifique, le Service VoD de MovieMe est fourni via Internet.

Le fait que le Service soit accessible via l'Internet signifie que le client doit disposer d'un accès Internet d'une capacité suffisante auprès de n'importe quel fournisseur. Si le client a un contrat Internet avec un autre fournisseur que Belgacom, cette dernière ne peut en aucun cas garantir le bon fonctionnement de l'accès Internet. Si le client a un contrat Internet avec Belgacom, cet accès Internet relève des conditions contractuelles conclues entre le client et Belgacom.

La technologie utilisée pour la mise à disposition des Programmes est de la diffusion directe du contenu en mode continu (adaptive streaming). Cette solution permet un stockage provisoire sur l'Appareil du client. Les données sont téléchargées en continu dans la mémoire vive de l'Appareil et sont directement transférées dans un lecteur multimédia en étant remplacées au fur et à mesure par les données suivantes, sans être enregistrées sur le disque dur de l'Appareil.

L'utilisation du service MovieMe implique l'enregistrement préalable du client sur le Site MovieMe.be/SmartTV.

Le volume téléchargé pour un Programme est d'environ 1 GB, la qualité vidéo est évaluée être au départ de 1200Kb/s et 900 Kb/s pour les vidéos à la demande Enfants.

Conditions générales relatives au service VoD MovieMe de Belgacom

1. Définitions

Dans le cadre du Contrat, les termes ci-dessous ont la signification suivante:

Service: mise à disposition des clients, via une télévision connectée à Internet qui inclut l'application Belgacom ou qui permet son téléchargement, des programmes audiovisuels qui peuvent être visionnés à la demande pendant 24 à 48 heures sur l'écran de télévision du client.

Application: l'application interactive Belgacom située sur le téléviseur connecté à Internet et via laquelle le Service est disponible.

Site: le site web www.MovieMe.be/SmartTV sur lequel le client peut se créer un compte, enregistrer ses données financières et se créer un profil cinéma.

Programme: tout programme audiovisuel mis à la disposition du client via le Service.

Contrat: les présentes Conditions Générales ainsi que l'offre de Belgacom pour le Service valable le jour de la commande du client.

2. Documents contractuels

Les conditions de la fourniture du Service figurent dans les présentes conditions générales et dans l'Offre (offre de Belgacom communiquée au client et en vigueur au moment de la conclusion du Contrat). L'Offre fait partie intégrante du Contrat. En cas de contradiction entre les différents documents, les Conditions Générales prévalent sur tout autre document faisant partie du Contrat.

3. Description du Service

3.1. Le Service consiste en la mise à disposition, via un téléviseur connecté à Internet, de Programmes spécifiés dans un catalogue disponible dans l'Application, pour lecture sur l'écran de télévision du client sans possibilité pour ce dernier de les copier.

Les Programmes sont accessibles à la demande sur l'Application, dès la finalisation de la commande, pour une durée de 24 à 48 heures et seulement à partir d'une télévision localisée en Belgique.

Le Service est de nature évolutive. Belgacom se réserve le droit de modifier à tout moment non seulement les caractéristiques techniques du Service mais aussi le catalogue des vidéos à la demande, y inclus le droit de retirer à tout moment du catalogue un Programme pour des raisons réglementaires ou commerciales. Aucune indemnité n'est due au client du fait de ces modifications.

3.2. Pour accéder au Service, le client doit suivre le processus d'identification prévu sur le Site et l'Application.

L'identification se fait au moyen d'identifiants spécifiques au client. Le client assume l'entière responsabilité quant à l'utilisation de ses identifiants et leur communication à d'autres utilisateurs.

Le client devra préalablement s'enregistrer grâce à un identifiant et mot de passe existant e-Services ou Skynet, ou alors créer un compte e-Services ou Skynet via le Site s'il n'en possède pas. Pour pouvoir louer un film à la demande, le client devra être enregistré et avoir encodé les données relatives à la méthode de paiement choisie.

3.3. Lorsque les Programmes sont destinés à des catégories d'âge spécifique, le client doit confirmer qu'il est en droit de passer la commande concernée. Il assume toute la responsabilité pour une utilisation non autorisée.

4. Garanties relatives au Service

4.1. Belgacom s'engage à mettre en oeuvre son expertise pour assurer au client un Service ininterrompu de la meilleure qualité possible. En cas de problème, le client est tenu d'en informer Belgacom le plus rapidement possible. Dans ce cas, Belgacom fera tous les efforts raisonnables qui sont en son pouvoir pour résoudre le problème survenu.

4.2. Belgacom peut interrompre le Service pour procéder à l'entretien ou pallier à un manque sécurité. Belgacom s'engage à limiter la durée de telles interruptions au temps strictement nécessaire. Dans la mesure du possible, sauf en cas d'urgence et pour autant que cela soit raisonnablement faisable, le client sera averti au préalable de l'exécution de travaux susceptible d'exercer une influence sur le Service.

5. Droits intellectuels sur les Programmes

5.1. Les Programmes mis à la disposition du client sont protégés par une technologie DRM (Digital Rights Management) qui permet de protéger les fichiers contre les utilisations non autorisées. Le DRM vise à offrir au client de la flexibilité dans l'utilisation qu'il fait des Programmes tout en protégeant les intérêts des ayants-droits, dans le respect de la législation applicable. Dans ce cadre, il est rappelé au client que le Service ne permet pas la copie des Programmes mais simplement une lecture de ceux-ci sur l'équipement et pendant la durée précisés.

5.2. Les Programmes mis à la disposition du client sont protégés par la législation relative aux droits intellectuels, particulièrement par le droit d'auteur et les droits voisins. Le prix payé par le client comprend les montants qui sont alloués aux divers ayants-droits. Belgacom rappelle au client que la piraterie nuit à la création artistique et que toute utilisation des Programmes qui n'est pas expressément autorisée ainsi que le contournement de mesures techniques de protection des Programmes constituent des actes de contrefaçon susceptibles de poursuites civiles et pénales de la part de Belgacom et des ayants-droits.

5.3. Le client reconnaît et accepte qu'il ne peut utiliser le Service que pour son usage familial et privé. Le client s'engage à respecter toutes les limitations qui lui sont communiquées quant à l'utilisation des Programmes. Il ne peut notamment pas procéder ou autoriser une utilisation des Programmes par des tiers, soit par la diffusion en dehors de son cercle de famille, soit par une copie pour des tiers ou un transfert à des tiers. Le client est averti que permettre à un tiers d'accéder au Service via les identifiants du client ou sur l'ordinateur du client ou bien une utilisation commerciale du Service sont strictement interdits. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le client doit en informer Belgacom le plus rapidement possible, afin de lui permettre de lutter contre les actes de contrefaçon éventuels. La responsabilité du client n'est levé que 24h après une telle notification.

5.4. Le client garantit Belgacom contre tous recours de tiers résultant d'une utilisation illégale en violation avec les obligations susmentionnées.

6. Responsabilité et Garanties

6.1. Belgacom ne donne aucune garantie sur l'adéquation des vidéos à la demande aux goûts ou besoins du client. Belgacom n'a aucune influence sur les vidéos à la demande créées par des tiers et n'offre, par conséquent, aucune garantie sur leur qualité intrinsèque, artistique ou éducative.

6.2. Belgacom met en oeuvre tous les efforts raisonnables dont elle dispose pour que le Service soit de bonne qualité et pour rectifier les éventuels mauvais fonctionnements. Toutefois, Belgacom ne donne aucune garantie quant à un fonctionnement sans erreur ou sans interruption du Service.

Belgacom peut interrompre le Service à tout moment, sans mise en demeure, préavis et indemnités, lorsque

  • l'installation terminale et privée est susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Service ou du réseau de Belgacom en général;
  • le client utilise le Service de manière non autorisée, notamment en piratant ou en permettant le piratage des programmes.

6.3. Le fait que le Service soit accessible via l'Internet signifie que le client doit disposer d'un accès Internet d'une capacité suffisante auprès de n'importe quel fournisseur. Si le client a un contrat Internet avec un autre fournisseur que Belgacom, cette dernière ne peut en aucun cas garantir le bon fonctionnement de l'accès Internet. Si le client a un contrat Internet avec Belgacom, cet accès Internet relève des conditions contractuelles conclues entre le client et Belgacom.

De manière plus spécifique, le client est averti et accepte que l'utilisation du Service implique un accès Internet à débit compatible avec les spécifications indiquées pour le Service et la consommation d'une certaine capacité de cet accès Internet pour la lecture de chaque Programme commandé.

6.4. De manière générale, la responsabilité de Belgacom n'est engagée qu'en cas de dol ou de faute grave dans son chef ou dans le chef d'un de ses employés. De plus, le client reconnaît et accepte que Belgacom n'assume aucune responsabilité pour des dommages immatériels ainsi que pour les dommages tels que les manques à gagner, les pertes de revenus, interruption d'activité, les pertes ou les détériorations de données ou de l'équipement du client. Sans préjudice des dispositions légales impératives, dans tous les cas où Belgacom serait éventuellement déclarée responsable, cette responsabilité est limitée à 250.000 euros.

7. Prix, facturation et paiement

7.1. Les prix relatifs aux Programmes sont précisés sur l'Application. Belgacom se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de la passation de la commande.

7.2. Le client dispose de différents moyens de paiement pour le Service.

Les montants dus peuvent être payés via une carte de crédit belge.

Le cas échéant, le paiement via l'utilisation de codes promotionnels est également possible.

Les moyens de paiement et leurs conditions spécifiques sont indiqués sur le Site, à la partie réservée au paiement.

8. Modification du Contrat

8.1. Belgacom se réserve le droit de modifier, à n'importe quel moment, les caractéristiques du Service ou les conditions contractuelles y relatives. Elle notifie ces modifications de la manière qui lui semble appropriée. La publication des nouvelles conditions sur le Site et l'Application est réputée constituer une méthode de notification appropriée. Pour cette raison, le client est invité à consulter lors de chaque commande les conditions y relatives.

8.2. Les conditions applicables à chaque commande sont celles qui figurent sur le Site et l'Application au moment même de chaque commande.

9. Données personnelles

9.1. Les données à caractère personnel fournies par le client et les données collectées par Belgacom concernant l'usage que le client fait du Service sont enregistrées dans les bases de données de Belgacom (Bd du Roi Albert II, 27 à 1030 Bruxelles).

Ces données sont traitées en vue

  • de permettre la bonne exécution du Contrat ;
  • de la gestion de la clientèle ;
  • d'effectuer des études de marché et établissements de profils d'utilisation;
  • de la recherche de la fraude;
  • de réaliser des opérations d'information ou de promotion sur les produits et services de Belgacom et du groupe Belgacom, par tous moyens, notamment par lettre et/ou par e-mail. Ces informations peuvent être personnalisées sur base de l'usage que le client fait des services et produits de Belgacom. Si le client ne souhaite pas être sollicité dans ce cadre, il peut, à tout moment, s'y opposer en adressant sa demande via le service clientèle ou via son compte e-Services en ligne s'il possède un compte.

Les données collectées peuvent être communiquées à des tiers si cette communication est nécessaire pour fournir le Service ou si le client a donné son consentement pour une telle communication.

9.2. En justifiant préalablement de son identité et moyennant demande écrite, datée, signée et adressée au service clientèle de Belgacom, le client peut obtenir gratuitement la communication des données qui le concernent, ainsi que, le cas échéant, la rectification des données qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.

9.3. Le client informe Belgacom en temps utile de toute modification des données fournies à Belgacom dans le cadre de ce Contrat.

10. Conclusion et durée du Contrat

10.1. Le Contrat est conclu à partir du moment où Belgacom accepte la commande du client et lui envoie un email de confirmation. En cas de force majeure, Belgacom peut, à tout moment et sans indemnité, suspendre en tout ou en partie le Contrat ou y mettre fin.

Le client ne dispose pas du droit de renoncer à la commande d'un Programme à partir du moment où il a procédé au paiement.

10.2. La durée du Contrat est limitée au temps prévu pour le visionnage des Programmes commandés.

10.3. Le Contrat prend fin immédiatement, de plein droit, sans mise en demeure préalable, dans le cas où l'une des parties se trouve en état de cessation de paiement, insolvabilité financière, faillite ou liquidation.

10.4. Belgacom a le droit de résilier immédiatement le Contrat, de plein droit, sans mise en demeure préalable ni indemnisation pour le client en cas de faute grave du client, notamment en cas de

De plus, en cas de dol ou fraude de la part du client, Belgacom peut exiger, en plus du paiement du prix dû pour la période où le Service a été presté, le versement de dommages et intérêts couvrant tous les frais techniques, administratifs et juridiques résultant de ce dol ou fraude.

11. Cessibilité du Contrat et sous traitance

11.1. Le client ne peut céder le Contrat à un tiers que moyennant le consentement écrit et préalable de Belgacom. En cas de décès du client, le contrat continue à l'égard de la succession jusqu'à sa résiliation ou sa cession à un héritier, un légataire ou une personne domiciliée ou résidant simultanément à la même adresse que le client décédé. La cession est gratuite et comporte la transmission au cessionnaire de tous les droits et obligations découlant du Contrat.

11.2. Belgacom est autorisée à céder tout ou partie des droits et obligations qu'elle a en vertu du Contrat à un tiers. De plus, elle peut faire exécuter tout ou partie de ses obligations par un sous-traitant de son choix. Dans ce cas, elle reste responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution de ses obligations par le sous-traitant.

12. Droit applicable et Règlement des différends

Le Contrat est soumis au droit belge. Toute contestation relative à son interprétation ou à son exécution est de la compétence exclusive des tribunaux belges ordinaires.

Tout client qui n'est pas satisfait du traitement réservé par Belgacom à une plainte peut s'adresser au service de Médiation pour les Télécommunications (place des Barricades 1, à 1000 Bruxelles, tel. 02/223.06.06 fax 02/219.77.88, plaintes@mediateurtelecom.be, www.mediateurtelecom.be) institué légalement auprès de l'Institut belge des services Postaux et des Télécommunications.