La prolongation de Doel 1 et 2 n'est pas remise en cause, estime Marghem © BELGA

La ministre de l'Énergie Marie Christine Marghem dit constater "avec satisfaction" que l'avis rendu jeudi par l'avocate générale de la Cour de Justice de l'UE (CJUE) ne remet pas en cause la prolongation des centrales de Doel 1 et 2, votée en 2015.


Selon cet avis rendu dans le cadre d'une action introduite devant la Cour constitutionnelle belge par des associations environnementales, un certain nombre d'éléments donnent "à penser que la loi (...) a été adoptée en méconnaissance des dispositions du droit de l'Union relatives à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale sans trouver de justification dans la sécurité d'approvisionnement en électricité ou dans la sécurité juridique".

L'avocate générale estime cependant "qu'il n'est pas exclu qu'il soit possible, dans ce cas, de maintenir les effets de la loi". Elle considère, en effet, que les juridictions nationales peuvent, à titre exceptionnel, "maintenir provisoirement les effets d'une décision qui a été adoptée en méconnaissance d'une obligation du droit de l'Union de réaliser une évaluation environnementale" pour autant que cette décision fasse dans le meilleur délai possible l'objet d'une régularisation qui purge le vice de procédure.

Des exceptions peuvent être faites pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, analyse la ministre qui note également que la directive européenne ne s'applique pas à des mesures législatives lorsque les objectifs de la directive - à savoir notamment de fournir des informations et de garantir une participation suffisante du public - seraient atteints dans la procédure législative.

"Les éléments contenus dans les débats parlementaires (sur la loi de prolongation de 2015) répondent à cet objectif", affirme-t-elle. "Si un acte législatif remplit ces critères et ne relève donc pas de la directive, il pourrait également répondre aux conditions posées par les conventions d'ESPOO et d'Aarhus", ajoute-t-elle. "L'avocate générale propose à la Cour d'étendre la jurisprudence actuelle, permettant exceptionnellement de maintenir les effets de la loi", conclut la ministre.