La Chambre approuve la réforme des dispenses de cotisation pour les indépendants © BELGA

La Chambre a approuvé jeudi à l'unanimité le projet de loi du ministre Denis Ducarme (MR) qui réforme les dispenses de cotisations sociales pour les indépendants. La procédure simplifiée permettra aux indépendants d'obtenir une réponse endéans le mois, contre six mois actuellement.

Les travailleurs indépendants qui se trouvent "dans le besoin" ou "dans une situation voisine de l'état de besoin" peuvent s'adresser à la Commission des dispenses de cotisations auprès du SPF Sécurité sociale afin d'obtenir la dispense totale ou partielle de leurs cotisations sociales.

Outre le caractère flou des critères, la procédure prend aujourd'hui 6 mois en moyenne. En plus d'une réduction du délai et d'une clarification des critères afin de mieux tenir compte des difficultés économiques et financière que peuvent rencontrer les indépendants, ceux-ci disposeront d'un droit de recours sur le fond devant une commission de recours.