Rapport du CGRA sur les Soudanais - Expulsions: le gouvernement étudie la question des garanties pour non demandeurs d'asile © BELGA

Le gouvernement fédéral "examinera de quelle manière l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme peut être mieux appliqué dans l'hypothèse d'un pays tiers qui pose problème en matière de droits de l'Homme lorsqu'une personne n'introduit pas de demande d'asile et est confrontée à un retour forcé", a indiqué vendredi le Premier ministre Charles Michel en commission de l'Intérieur de la Chambre.

Dans l'attente de la concrétisation d'un certain nombre de conditions décidées vendredi par le gouvernement, les expulsions continueront à être gelées pour cette catégorie très précise de personnes, a précisé le Premier ministre. "Il y a un non retour persistant pour cette catégorie", a-t-il dit en réponse à des questions de l'opposition.

L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit qu'une personne ne puisse être expulsée vers une région où elle risque de subir des traitements inhumains et dégradants. Un examen approfondi de la situation de cette personne a lieu à l'initiative du CGRA, à l'aune de l'article 3, lorsqu'elle introduit une demande d'asile, ou une demande de protection subsidiaire vu la situation dans sa région d'origine. En revanche, dans son rapport sur l'expulsion de Soudanais, le CGRA a estimé que l'Office des étrangers procédait à un examen insuffisant de l'application de l'article 3 lorsque la personne qu'il souhaite expulser n'a pas demandé l'asile.

Le député Olivier Maingain (DéFI) a suggéré que le CGRA puisse systématiquement apporter une appréciation lorsqu'il s'agit de vérifier que la personne en voie de rapatriement ne risque pas d'être l'objet de traitement inhumain et dégradant. M. Michel a admis que peut-être, à cet égard, l'Office des étrangers ne disposait "pas d'une expertise parfaite".

Comme d'autres en Europe, les autorités belges font face à un flux croissant, ces dernières années, de transmigrants qui arrivent en Belgique sans demander l'asile. Le gouvernement portera la question au niveau européen en vue d'une harmonisation des dispositions.