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La Cour de cassation casse l'arrêt sur le licenciement d'une employée portant le voile

La Cour de cassation a annulé la semaine passée l'arrêt relatif à l'affaire Samira Achbitan, une employée de confession musulmane licenciée par le groupe de sécurité G4S en 2006 parce qu'elle refusait de retirer son voile. Les arguments utilisés par la cour du travail d'Anvers pour valider ce licenciement étaient illégaux. Un nouveau procès aura lieu devant la cour du travail de Gand, indique le centre pour l'égalité des chances Unia.

Samira Achbita est entrée en fonction chez G4S en 2003 en tant que réceptionniste de son client Atlas Copco. A l'époque, une règle non écrite exigeait une stricte neutralité de la part des travailleurs. Mme Achbita s'y est tenue trois ans sans protester, mais en 2006, elle a fait savoir qu'elle comptait dorénavant travailler avec son voile, ce que la direction a refusé. G4S a alors inscrit ce point au règlement de travail. L'employée n'a pas voulu céder et a finalement été licenciée.

La travailleuse a contesté cette décision en justice, mais tant le tribunal du travail que la cour du travail d'Anvers lui ont donné tort. Elle s'est alors tournée vers la Cour de cassation, qui a estimé le 9 octobre que les arguments développés par la cour pour justifier son licenciement étaient illégaux. La cour du travail estimait par exemple que G4S n'avait pas commis de faute, car un employeur prévoyant ne peut savoir qu'une politique de neutralité constitue une infraction à la loi antidiscrimination.

"La Cour de cassation estime qu'un juge du travail ne doit pas déterminer si un employeur est coupable de discrimination. Pour la Cour de cassation, un employeur est civilement responsable dès qu'il enfreint la loi antidiscrimination. Ainsi, la Cour du travail n'avait pas à se pencher sur les raisons de l'employeur ou s'il avait été négligeant. La Cour du travail aurait dû évaluer si la politique de neutralité de G4S pouvait se justifier en vertu de la législation antidiscrimination", explique Unia.
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