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Le Conseil d'Etat annule la fermeture de la justice de paix d'Auderghem

Le Conseil d'Etat a annulé vendredi la fermeture de la justice de paix d'Auderghem. La commune bruxelloise a ainsi obtenu gain de cause dans le recours qu'elle avait introduit contre la décision du ministre fédéral de la Justice Koen Geens (CD&V) de réorganiser les cantons de justice de paix. Cette réforme avait été approuvée par le gouvernement le 7 mars 2017.

"Enormément de personnes ont recours à la justice de paix. Elle joue un rôle de proximité essentiel pour le vivre ensemble et la cohésion sociale. Nous avons donc immédiatement décidé d'agir. En quelques jours, la pétition que nous avons lancée a récolté pas moins de 1.000 signatures. Nous avons par ailleurs introduit deux recours en justice: un pour l'annulation et un autre pour la suspension de la décision", a indiqué le bourgmestre faisant fonction d'Auderghem, Christophe Magdalijns (DéFI).

Le Conseil d'Etat a donné raison à la commune bruxelloise et a annulé vendredi la décision de fermer la justice de paix. Dans ce dossier, Auderghem contestait la légalité de la décision du gouvernement fédéral dans la mesure où celui-ci change la division des cantons. La loi du 10 octobre 1967 du Code judiciaire précise en effet qu'"une révision de la répartition des cantons en Région de Bruxelles-Capitale implique une modification législative."

Le Conseil d'Etat a suivi cette argumentation dans sa décision et a estimé que le ministre "exerce ici une compétence qui n'est pas la sienne".
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