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La Flandre va se doter d'un décret sur la délinquance juvénile

La Flandre appliquera à partir de 2019 son propre droit de la délinquance juvénile. Le fil rouge des nouvelles règles est de responsabiliser davantage les jeunes et de les pousser à réparer les dommages qu'ils provoquent. Ils devront eux-mêmes faire des propositions en ce sens.

Avec la sixième réforme de l'Etat, les communautés sont devenues compétentes pour toutes les mesures qui peuvent être prises "à l'égard des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction".
Le ministre flamand du Bien-être, Jo Vandeurzen (CD&V), a bouclé les grandes lignes de son projet. Il vise une entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Pour le ministre, les jeunes entre 12 et 18 ans doivent être considérés comme responsables de leur comportement et de ses conséquences. La réaction à une infraction doit être "claire, rapide, constructive et réparatrice".
Ce dernier qualificatif est particulièrement mis en avant dans le texte de son avant-projet. Le parquet pourra ainsi user d'une panoplie plus large de réactions, depuis le classement sans suite et une lettre d'avertissement jusqu'à l'appel à une intervention réparatrice ou à un "projet positif", à déterminer par le jeune lui-même.
Les juges de la jeunesse aussi pourront prendre de nouvelles mesures comme l'imposition d'un projet positif (un accompagnement, une formation,...).
Le placement en centre fermé devra rester la réponse de dernier recours. Pour l'éviter, le juge pourra par exemple ordonner une assignation à résidence avec accompagnement. Les possibilités d'accompagnement à l'aide de moyens électroniques seront également envisagées.
Dans les centres fermés, les jeunes délinquants et les victimes de violences et faits de mœurs ne seront plus mélangés. Sauf exceptions, seuls les jeunes à partir de 14 ans pourront y être placés. Avant d'arriver dans l'un des différents centres proprement dits, ils devront passer par un centre d'orientation multidisciplinaire.
La durée de la sanction maximale est de sept ans.
Parallèlement, les conditions dans lesquelles les jeunes d'au moins 16 ans peuvent être jugés par la justice des adultes seront raffermies.
Enfin, les jeunes qui souffrent de troubles mentaux pourront recevoir des soins dans un centre fermé spécifique.
L'avant-projet de décret doit encore être envoyé pour avis à diverses instances.
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