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Le gouvernement refuse d'arrêter un dispositif d'évasion fiscale

Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) refuse de s'attaquer aux dispositifs hybrides, ces constructions d'optimisation fiscale très utilisées par les multinationales. La mesure faisait partie d'une série de propositions de l'Organisation pour la coopération et le développement en Europe (OCDE) pour laquelle la Belgique a émis des réserves. Le ministre avait pourtant déclaré il y a deux ans vouloir en finir avec ces dispositifs hybrides, écrit De Standaard lundi.

Johan Van Overtveldt a signé la semaine dernière à Paris un accord multilatéral de l'OCDE qui adaptera des milliers de conventions fiscales. Cet accord permet aux pouvoirs publics de mettre fin aux dispositifs hybrides, ces constructions qui permettent aux multinationales de tirer profit des différences de législation fiscale entre les pays. La Belgique refuse cependant de s'attaquer à une des constructions les plus utilisées pour soustraire les bénéfices imposables: les commissionnaires.

Grâce à eux, les multinationales étrangères peuvent vendre des produits en Belgique sans devoir ouvrir un siège réel, et sans être imposées sur le bénéfice réalisé dans le pays. A la place, elles font appel à un commissionnaire, qui travaille en son propre nom mais pour le compte de l'entreprise étrangère.

Dans une réaction au Standaard, le cabinet du ministre indique que Johan Van Overtveldt est très conscient de la problématique, mais que l'instrument actuel dans la fiscalité belge est prévu pour s'attaquer au phénomène. Si la Belgique ne prélève pas l'impôt sur le bénéfice des multinationales, un pays partenaire s'en chargera. En pratique, cela dépend beaucoup, selon le ministre, de ce que le commissionnaire fait effectivement, et pas du pays dans lequel c'est signalé.
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