Respect de l'État de droit: premier feu vert au Parlement pour conditionner les aides UE © BELGA

Les gouvernements qui entravent la justice, tolèrent la fraude et la corruption, risquent de se voir retirer des financements de l'UE, selon un projet législatif adopté jeudi en commission du parlement européen.


Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker avait proposé en mai dernier, dans le projet de budget 2021-2027 de l'UE, de geler ou restreindre l'accès au fonds d'aides de l'Union européenne en cas de violation de l'État de droit.

La proposition de règlement a reçu un premier feu vert ce jeudi en commission parlementaire à Strasbourg.

Elle prévoit de permettre à l'exécutif européen, assisté d'experts indépendants, d'établir les "défaillances généralisées de l'État de droit" et de décider des mesures à prendre, qui pourraient inclure la suspension des paiements du budget de l'UE ou la réduction du préfinancement.

La décision ne deviendrait effective qu'une fois obtenu le feu vert du Parlement et des États membres (Conseil). Une fois que l'État membre aura trouvé des solutions aux défaillances identifiées par la Commission européenne, le Parlement et les ministres de l'UE pourront débloquer les fonds.

Les États membres n'ont pas encore adopté leur position sur ce dossier.

Actuellement, la Hongrie et la Pologne sont sous le coup d'une procédure (article 7) d'avertissement pour non-respect des valeurs démocratiques de l'UE, pouvant théoriquement aller jusqu'à la suspension du droit de vote au Conseil de l'UE. La Roumanie, qui doit prendre en janvier la présidence du Conseil de l'Union européenne, fait aussi l'objet de l'attention des instances européennes en raison de ses réformes du système judiciaire menaçant l'indépendance des magistrats et la lutte contre la corruption.